Date: 2015
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: La loi organique 113.14 relative aux communes prévoit les dispositions suivantes en matière d’égalité femmes- hommes:
- L’intégration du genre dans le Plan d’Action de la Commune (art. 78) ;
- L’intégration du genre lors de la fixation des objectifs et indicateurs d’un programme lors de l’élaboration du budget ( art. 158) ;
- La mise en place de l’Instance de l’Equité, l’Egalité des Chances et de l’Approche Genre ( art. 120).
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