loi_org_112-14_provinces et prefectures

Date: 2015

Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc

Pays: Maroc

Langue: Français

Description: La loi 112.14 relative aux provinces et préfectures prévoit les trois dispositions suivantes :

  • L’intégration du genre dans les programmes de développement des provinces et preféctures (art. 80);
  • L’intégration du genre lors de la fixation des objectifs et indicateurs d’un programme lors de l’élaboration du budget (art. 150) ;
  • La mise en place de l’Instance de l’Equité, l’Egalité des Chances et de l’Approche Genre (art. 111).

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