Loi_org_111-14_regions

Date: 2015

Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc

Pays: Maroc

Langue: Français

Description: La loi organique 111.14 relative aux régions prévoit les dispositions suivantes en matière d’égalité hommes-femmes:

  • L’intégration du genre dans les programmes de développement des régions (art. 83) ;
  • L’intégration du genre lors de la fixation des objectifs et indicateurs d’un programme lors de l’élaboration du budget ( art. 171) ;
  • La mise en place de l’Instance de l’Equité, l’Egalité des Chances et de l’Approche Genre ( art. 117).

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