Loi organique n° 04.21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date: 2021

Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc

Pays: Maroc

Langue: Français

Description: La loi organique n° 04.21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants édicte l’attribution exclusive de la première et deuxième places de chaque liste de candidature aux femmes sans les priver de leur droit à candidater pour les sièges déterminés au titre des circonscriptions électorales locales, en plus de la condition de s’enregistrer sur les listes électorales d’une des communes relevant de la compétence territoriale de la région concernée par la candidature afin de garantir une véritable représentativité régionale.

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