Date: 2021
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: La loi organique nº 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, approuvé en 2021 à l’occasion des élections territoriales, a prévu les sièges réservés aux femmes les dans les conseils des provinces et des préfectures ( article 110) ainsi que dans les conseils des communes (article 128 bis).
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