Date: 2018
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: La loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes fut promulguée en septembre 2018. Elle a donné un cadre juridique à la question des violences envers les femmes, inexistant au Maroc jusqu’á la date. Entre autres, la loi défini la composition des cellules de prise en charge pour la protection des femmes victimes de violence (article 9 & 10) relevant des départements gouvernementaux et d’administrations spécifiques, ainsi que de désigne les représentants des administrations dans ces cellules, actualisées au niveau des tribunaux primaires et d’appel.
Elle complète et/ou modifie des dispositions pénales (tels que les articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal) pour rendre en justice toute violence faite à l’encontre des femmes. Une des nouveautés dans ce sens est la punition de la violence avec de la prison et/ou des amendes, par exemple pour les mariages forcés ainsi que pour le harcèlement dans les espaces publiques.
Elle prévoit (dans le chapitre IV) des mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence, et des mesures et initiatives en vue de la prévention de la violence dans le chapitre V.
Et elle réalise aussi une définition des différents types de violence faite aux femmes
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