Date: 2018
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: La loi 65.15 relative aux établissements de protection sociale contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Ces établissements assurent la prise en charge d’individus ou groupe d’individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, etc (art.2). Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu’à la confidentialité des informations les concernant.
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