Date: 2016
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: Le décret d’application nº.2.16.301 fixant la procédure d’élaboration du plan d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration, associe l’instance consultative chargée des principes d’égalité, d’égalité des chances et d’approche genre à l’élaboration du plan ( art. 7)
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