Date: 2004
Auteur: Gouvernement du Royaume du Maroc
Pays: Maroc
Langue: Français
Description: La Moudawana ou « Le Code du statut personnel marocain – le Code de la famille » est portée par la loi 70-03 date de 1958. Elle a été révisé en 2004 par une commission consultative désignée par le Roi Mohamed VI. Entre les avancées de la nouvelle Moudawana on peut citer :
- La coresponsabilité des conjoints qui jusque-là était exclusivement de la responsabilité du père de famille ;
- L’obligation des deux conjoints de gérer mutuellement les affaires du foyer familial ;
- La polygamie reste autorisée mais avec plus de restrictions et contrôle judiciaire avec l’accord impératif de la première épouse ;
- En cas de divorce, une égalité est garantie dans les modalités tout en plaçant ce dernier sous le contrôle du juge. Nouvelle procédure introduite également «divorce pour divorce – chiqâq » facilitant la dissolution du lien conjugal tout en raccourcissant le délai ;
- Egalité d’âge de mariage entre les deux sexes à 18 ans néanmoins avec un droit de regard du juge pour des cas plus jeunes ;
- La tutelle matrimoniale n’est plus obligatoire, elle est devenue facultative pour la jeune fille majeure ;
La préservation des droits économique de l’épouse en cas de dissolution de mariage
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